CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour 15/01/2026,
Article 1 : Définition et champ d'application
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions de ventes entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet autourdugaz.com, ci-après dénommées " le client " et d'autre part la société HB Gaskachels VOF, ci-après dénommée "le vendeur ".
Le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées après avoir coché la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.
Coordonnées du Vendeur :
HB Gaskachels VOF
Gildenweg 2 – 7021 BR Zelhem – Pays-Bas
chambre de commerce Montpellier: 540 010 220
Numéro de TVA: FR13540010220
Le site Autourdugaz.com est géré par la société BHM-Web
Sous-traitant de la société néerlandaise HB Gaskachels VOF
Siret : 81095193900026
3 RUE DES FREESIAS
34570 PIGNAN
France
Article 2 : Achat de produits sur le site
Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Les coordonnées et information communiqué par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur des coordonnées du destinataire, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagé dans l'impossibilité de livrer le produit.
Les commandes sont définitives au moment ou le règlement du prix indiqué dans la confirmation de commande a été réglé par le client,
Après expédition, toute modification ou annulation de la commande par le client ne peut être prise en compte, après livraison seul la rétractation prévu à l'article 7 pourra prévaloir.
Article 3 : Prix des produits
Le prix des produits est exprimé en euros toutes taxes comprises. Le prix affiché inclue la TVA et des éventuelles réductions ou promotion applicables au jour de la commande.
Les frais de livraison en sont pas inclus dans le prix affiché. Le montant des frais de livraison sera indiqué lors du passage de commande avant la validation de la vente.
Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Article 4 – Commandes
Toute commande validée sur le site https://autourdugaz.com sous-entend la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Toute commande est considéré comme définitive lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et finalise son paiement.
Le passage de commande est constitué des étapes suivantes :
1. Ajouter au panier le(s) article(s) souhaité(s).
2. Se rendre sur son panier en ligne
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs avant de confirmer son acceptation conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil ;
5. Valider la commande, cette validation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente ;
6. Suivre les instructions de redirection de paiement en ligne ou les information pour procéder au paiement pour régler le prix total,
Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande "). La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande, le Client s'engage à respecter les présentes Conditions contractuelles.
Article 5 – Moyen de paiement et sécurité
Le Vendeur propose plusieurs moyens de paiement qui finalise le passage de commande, le Client peut choisir entre les moyens de paiements suivants :
-Paiement par carte bancaire
-Paiement par chèque (à expédier par voie postale, la commande ne sera que validée dès réception du chèque)
-Paiement par virement bancaire
-Paiement par Mandat administratif
-Paiement par PayPal
Lors de la passation de commande, le Client est invité à choisir son moyen de paiement, les informations lui permettant de finaliser ce paiement seront communiqués en conséquence.
Le Vendeur assure la sécurité nécessaire des paiements en ligne ou par téléphone, par carte bancaire. Le Vendeur garantit la confidentialité de toutes informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui crypte tous les échanges afin d'en garantir la sécurité. Le Vendeur n’est pas en mesure ni en droit de conserver les informations qui concernent des coordonnées de carte bancaire.
Article 6 – Livraisons
Toute réclamation liée a à un dommage dû au transport devra être signalé au transporteur au moment de la livraison.
6.1 Les produits commandés sont livrés au client sous réserve du paiement intégral de la commande.
Les produits de la commande du client sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par le client parmi les options indiquées par le Vendeur, au moment de sa commande.
6.2 Le vendeur peut garantir les livraisons dans toute la France métropolitaine. Pour les adresses de livraisons en Corse, les DOM-TOM et dans toutes l’Europe le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de facturer des suppléments de livraison après acceptation écrite du client.
6.3 Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.
6.4 Les délais de livraison ne sont donnés, qu'à titre indicatif, au moment où le Client passe sa commande selon le mode de livraison choisi par lui et sont non garantis par les transporteurs.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.
6.5 En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, le Client pourra demander l'annulation de la commande conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.
En pareilles circonstances le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais.
6.6 Dans le cas d'un paiement par mandat administratif, le délai de livraison court à compter de la réception par le Vendeur, du bon de commande portant le cachet de l'organisme public.
6.7 Le Client s'engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient au client de vérifier à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d'accès normales et notamment qu'il n'existe pas d'obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur dans l'une quelconque des informations fournies par le Client.
Si un colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s'engage à contacter le Client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge du Client et, le cas échéant, assortis de dommages et intérêts en considération du préjudice subi par le Vendeur.
Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Vendeur des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison fournie par le Client,
6.8 Toute livraison de colis dont la disponibilité a été normalement notifiée au Client (par avis de passage, par email et/ou sms) et qui est retournée au Vendeur est toujours considérée comme ayant fait l'objet d'une vente valide. En cas de non retrait de la commande par le Client, en point relais (DPD Pickup ou Mondial Relay ou en bureau de Poste), dans les délais impartis par chacun des transporteurs, le colis sera retourné au Vendeur qui mettra ce dernier en attente de nouvelles consignes du Client, L'Acheteur pourra alors choisir d'exercer son droit de rétractation ou bien faire la demande d'une nouvelle expédition à ses frais, par l'un des modes de livraison proposés par le Vendeur. En cas d'annulation de la commande déjà livrée en point relais, le Vendeur remboursera l'Acheteur du montant de sa commande, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du Client. Sans retour du Client dans les 7 jours calendaires suivant le retour du colis, la Commande sera résiliée et le Vendeur procédera au remboursement de la Commande, sans des frais de retour qui resteront à la charge du Client.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur la décision de rétractation au moyen d'une déclaration par email ou contact téléphonique. Le Vendeur communiquera en réponse l’adresse de retour et la confirmation d’acceptation du retour,
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de port initialement réglé seront remboursés, les frais de renvoi et autres frais de retour des articles restent à la charge du Client. Le retour est effectué aux risques et périls du Client.
Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice d’emploi et documentation …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat ou de la copie de la confirmation de commande reçu par e-mail.
Le Vendeur est en droit de refuser le remboursement des produits endommagés, salis ou incomplets.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon des indications spécifiques du Client et pour les produits sur mesure à la demande du Client.
Le remboursement du ou des produit(s) retourné(s) au prix facturé, y compris les frais de livraison aller, interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’article en retour.
Le remboursement s’effectuera selon le mode de paiement initié par le Client lors de la passation de la commande.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le transfert de propriété des Produits commandés est effective après paiement complet du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 9– Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas de non conformité d’un produit, non respect d’utilisation du lieu d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales ou de sa compagnie d’assurance les possibilités d’utilisation des produits livrés par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant de l’utilisation d’un produit acheté sur le Site.
Dans le processus de vente en ligne, le Vendeur ne peut être tenu n’est tenu responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires).
ARTICLE 10 - Droit de rétractation & Conditions de retours
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer un droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce droit est valable pour tout client particulier, pour les clients professionnels le Vendeur est en droit de refuser le retour.
Pour une demande de retour, le Client doit notifier sa décision de rétractation par courriel à service-client@autourdugaz.com, par téléphone ou par la page contact de ce même site internet,
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être réceptionné(s) dans un état neuf, non utilisé, avec leur emballage d’origine, l'ensemble des retours de produits sont contrôlés. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client.
Le droit de rétractation donne lieu à un remboursement sous 30 jours après réception de la marchandise.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Les produits livrés par le vendeur sont conformes aux exigences usuelles et aux normes auxquelles ceux-ci sont soumis à la période ou les produits sont livrés et pour lesquels leur usage est destiné en Europe.
La garantie ci-après nommée est destinée à une utilisation normale en Europe.
Pour les utilisations en dehors de l’Europe il appartient à l’acheteur de vérifier par lui-même si l’utilisation du produit est conforme au pays d’utilisation. L’acheteur peut réclamer avant l’achat une autre forme de garantie et condition des produits à livrer ou des services à exécuter.
La garantie ci-dessus nommée est valable pendant 1 an à compter de la livraison du produit, sauf dans le cas où la nature du produit ne le permet pas ou si les deux parties en ont décidé autrement avant l’achat.
Si la garantie concerne un produit fabriqué par un tiers, alors la garantie applicable est celle fournie par le fabriquant, sauf mention différente avant l’achat. Pendant et après la période de garantie, les frais de réparation ou de remplacement, incluant les frais d’administration et d’envoi seront à la charge du Client.
Toute forme de garantie s’annule dans le cas d’une ou par conséquence d’une mauvaise utilisation du produit. Également dans les cas d’utilisation après une date d’expiration indiquée, mauvais stockage ou mauvais entretien qui résultent de l’utilisation de l’acheteur, sans qu’il n’en ait été autorisé par le vendeur.
De même dans les cas où l’acheteur aurait apporté des modifications sur le produit ou équipé le produit d’accessoires non destinés à en être équipé ; ou si le produit a été modifié d’une façon non préalablement préconisée.
L’acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie dans le cas où le défaut est dû à des circonstances ou le vendeur ne peut exercer une forme d’influence, ce qui inclut les conditions météorologiques.
Le Client est tenu de vérifier le bon fonctionnement d’un produit dès que celui-ci a été mis à sa disposition et dans les conditions ou le produit est tenu de fonctionner.
D’autre part le Client est tenu de vérifier si la qualité ainsi que la quantité des produits livrés sont conformes avec ce qui a été convenu entre les deux parties au moment de l’achat.
Des défauts ou manquements éventuels doivent être signalés par le Client au vendeur dans les deux mois sur support écrit.
La déclaration de défaut ou manquement doit être la plus précise possible pour que le vendeur puisse réagir de la manière la plus adéquate possible.
Le Client doit tout mettre en œuvre pour que le vendeur puisse constater ou faire constater le défaut.
Même si la déclaration est faite dans les temps, les obligations de paiements du produit ne sont pas suspendues. Le Client est tenu de payer le produit commandé et reçu.
Dans le cas où un défaut ou un manquement est déclaré après la période susmentionnée, le Client ne pourra pas bénéficier de réparation, de remplacement ou de dédommagement.
Si un cas de défaut ou manquement est constaté dans les temps convenus, le vendeur s’engage à informer par écrit du défaut constaté et l’origine du défaut le cas échéant. Le vendeur s’engage à réparer ou faire réparer le produit.
En cas de remplacement d’un produit le Client est tenu de retourner le produit endommagé au vendeur sauf si le vendeur en décide autrement.
Si le défaut ou manquement constaté n’est pas fondé, les frais alors engendrés incluant les frais de recherches seront facturés à l’acheteur.
Article 12 - Force majeure
Tout événement indépendant de la volonté du Vendeur, rendant impossible l’exécution de ses obligations, sera considéré comme une cause d’exonération et entraînera la suspension des obligations des parties.
La partie invoquant un tel événement devra en informer l’autre partie sans délai, tant lors de sa survenance que lors de sa cessation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure tous événements irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et échappant à leur contrôle, ne pouvant être évités malgré la mise en œuvre de toutes diligences raisonnables. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, ainsi que les interruptions ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication indépendants des clients.
Les parties se concerteront afin d’évaluer les conséquences de l’événement et de déterminer les modalités de poursuite du contrat. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, la partie qui en subit le préjudice pourra résilier les présentes conditions générales.
Article 13 : Gestion des données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ainsi qu’à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être transmises aux éventuels partenaires du Vendeur mais uniquement au fin d'exécution, de traitement, de livraison et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue
Toutes les relations juridiques auxquelles le vendeur est impliqué sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si une obligation est entièrement ou partiellement exécutée à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
Les parties ne feront appel aux tribunaux qu’après avoir fait tous leurs efforts pour régler un différend en concertation mutuelle.